The Civil Procedure Rules govern proceedings in Nova Scotia's Court of Appeal and Supreme Court. They are made and amended by the Judges of the Supreme and Appeal Courts under the authority of the Judicature Act. The Supreme Court has a "Bench Rules Committee" which consists of 10 judges. One judge is from the Court of Appeal. Working groups and sub-committees make recommendations and report to the Bench Rules Committee for final decisions on additions or amendments to the Rules and Forms.
The current version of the Civil Procedure Rules were developed by the Judges of the two Courts on June 6, 2008. Part 13 - Family Proceedings, was completed in April 2010. These rules went into effect on Jan. 1, 2009, and June 30, 2010, ( Part 13 - Family Proceedings), except as provided in Part 19 - Transition, Rule 92. The earlier version of the Rules dated back to 1972.
Dans le cadre de la révision des règles de procédure civile , l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse a demandé aux juges de considérer la préparation d’une version française des règles. Les juges de la Cour suprême ont accepté, et ils ont demandé au ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse d’assumer le financement de la traduction. Le Ministère a accepté et les deux ordres de gouvernement (fédéral et provincial) ont contribué.
La traduction a été faite par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l’Université de Moncton.
Les règles de procédure nécessaires en vertu du Code criminel sont toujours bilingues. En matière civile, la Cour n’a présentement pas la capacité linguistique d’adopter ou de modifier ces règles en français. Pour le moment, la version anglaise est la version officielle des règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse. La version française peutêtre utilisée par ceux qui favorisent la langue française, sans autorité interprétative.